Version 200921-01

1. GÉNÉRALITÉS

FEEL EAT Sàrl, Ave Clos-Brochet 10, 2000 Neuchâtel ("FEEL EAT") fournit des Happy Fridges aux branches d'activité de ses entreprises clientes et organisations ("ENTREPRISES") et vend ses produits à leurs employés où membres des organisations ("CLIENTS").

Les présentes CGV régissent la vente des produits FEEL EAT aux CLIENTS et le traitement des données personnelles. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre FEEL EAT et les clients tels que définis au point 3.

2. L'INSCRIPTION ET LES MOYENS DE PAIEMENT

Avant le premier achat d'un produit FEEL EAT par un client, celui-ci doit télécharger l’APP FEEL EAT et créer un compte FEEL EAT sécurisé par nom d’utilisateur et mot de passe en indiquant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique et code Happy Fridge (renseigné directement par FEEL EAT). Les clients s'engagent à fournir des informations véridiques.

Le client s’engage à ne pas transmette ses données d’utilisateur à des tiers et à ne pas transmettre le code Happy Fridge en dehors de l’entreprise concernée.

À des fins de paiement, le client se doit de charger son compte de la valeur souhaitée en utilisant l’un des moyens de paiement suivants : carte de crédit, transfert bancaire. Le solde créditeur ne porte pas d'intérêt et ne peut être transféré à un tiers.

FEEL EAT se réserve le droit de réclamer à tout moment les créances impayées et d’engager des poursuites dans le cas où un client détient un solde négatif.

Pendant toute la durée de la relation contractuelle entre FEEL EAT et l’entreprise, le solde créditeur ne peut être remboursé en totalité ou en partie. Après la fin de la relation contractuelle entre FEEL EAT et l’entreprise, l'éventuel solde créditeur ne peut être remboursé que selon les termes négociés lors de l’établissement du contrat entre FEEL EAT et l’entreprise concernée.

3. CONTRAT D'ACHAT

L'affichage des produits FEEL EAT dans les Happy Fridges est considéré comme une application légale. Les clients accèdent au Happy Fridge FEEL EAT en scannant le code QR affiché sur la porte grâce à leurs APP FEEL EAT ou en scannant leurs cartes FEEL EAT grâce à la possible tablette FEEL EAT installée à proximité. Après avoir sélectionné le ou les produits, le client, le ou les scanne. Une fois les prix de la commande affichés sur le dispositif, il confirme l’achat puis reçoit une confirmation par email.

Le client peut consulter à tout moment le solde de son compte ainsi que l’inventaire des transactions via son APP FEEL EAT.

Le contrat d'achat des produits FEEL EAT est conclu dans la mesure du montant correspondant déjà par le chargement du crédit, par le choix de l'objet de l'achat et par la confirmation susmentionnée.

Après confirmation de l'achat d'un produit, le prix d'achat est automatiquement débité du solde créditeur du client via son compte personnel.

L'exercice des droits relatifs aux défauts matériels selon les art. 197 ss. OU est exclu dans la mesure où la loi le permet. Toute autre responsabilité de FEEL EAT est limitée à la négligence grave et à l'intention.

4. LA PROTECTION DES DONNÉES

FEEL EAT respectera les dispositions légales pertinentes, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), en ce qui concerne les données personnelles du client. Les données collectées sont traitées en toute confidentialité et conformément aux règles de la bonne foi.

Lors du premier contact, vos données personnelles telles que nom, prénom, adresse électronique sont collectées pour le bon déroulement des opérations commerciales ainsi qu'à des fins de marketing. En plus des données saisies délibérément, diverses informations tirées des fichiers journaux (sorte de rapports d'activité de l'ordinateur) sont collectées automatiquement lors de l'accès au site. FEEL EAT fait une distinction entre les données de base (adresse IP, date et heure de l'accès, etc.) et les données dynamiques (nom du fichier consulté, historique des clics, etc.) Ces données sont analysées de façon anonyme à des fins statistiques, par exemple pour établir le nombre d'accès à l’interface ayant eu lieu un jour donné.

Les détails de vos achats peuvent être analysés à des fins de marketing et statistiques. Cette analyse est effectuée pour chaque client au moyen d'un processus, anonyme. FEEL EAT se contente de recouper certaines informations pour répartir ses clients en plusieurs groupes cibles auxquels elle envoie des informations individualisées sur ses produits.

Plusieurs fois par an, un email d'information sur les nouveautés ou les promotions spéciales est envoyé à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription. Le client aura à chaque fois la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien correspondant situé tout en bas de l’email.

FEEL EAT utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web de Google inc. Ce service utilise des cookies pour évaluer l'utilisation du site et établir des rapports sur son activité. Aucune donnée personnelle n'est transmise : seules sont envoyées les données relatives au code de programmation et les informations sur l'appareil.

Vos données ne peuvent être transmises à une entreprise partenaire FEEL EAT que si elle est expressément citée dans les Conditions générales. Les données peuvent être transférées dans un pays étranger. Dans ce cas, la protection des données est similaire à celle prévue par la législation suisse. L'entreprise partenaire ne traite vos données que dans le cadre strict de votre commande, sans les récupérer pour ses propres besoins publicitaires ni les transmettre à des tiers.

La sécurité des données est garantie par les moyens techniques les plus modernes contre tout accès non autorisé. FEEL EAT décline cependant toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises par Internet. La transmission des données est cryptée. Tous les clients bénéficient de tous les droits prévus par la loi suisse sur la protection des données. Pour des raisons de sécurité, les demandes relevant de la législation sur la protection des données (par exemple, les demandes d'information) ne peuvent être faites que par courrier électronique et pour les données correspondantes de l'expéditeur du courrier électronique.

FEEL EAT supprime automatiquement ou anonymise les données qui ne sont plus nécessaires à des fins décrites dans le présent document.

Personnes responsables et contact

FEEL EAT est la personne responsable du traitement ou de la collecte des données conformément à la loi suisse sur la protection des données.

Les questions concernant la protection des données peuvent être envoyées à l'adresse suivante : info@feel-eat.ch.

5. LES DISPOSITIONS FINALES

Modifications des CGV

Les modifications des présentes CG sont publiées et soumises à l'approbation des parties contractantes. De cette manière, l'information sur les données stockées, collectées et utilisées par FEEL EAT est garantie à tout moment.

Droit applicable et juridiction

Le droit suisse est applicable aux présentes CG. Si une disposition des présentes CGV est contraire au droit impératif, elle est remplacée par la disposition légale impérative. La validité des autres CGV n'est pas affectée. Les tribunaux de Neuchâtel sont compétents.

FEEL EAT Sàrl
Info@feel-eat
Ave Clos-Brochet 10, 2000 Neuchâtel